🔹 Introduction
Date de publication: 19/10/2025
Lorsqu’un salarié part en mission internationale, sa rémunération et sa fiscalité deviennent souvent complexes.
Pour éviter qu’un changement de pays n’entraîne une hausse ou une baisse injustifiée du salaire net, les entreprises mettent en place des mécanismes de compensation fiscale :
🔹 L’égalisation fiscale (tax equalization) ;
🔹 La protection fiscale (tax protection);
🔹 ou le salaire net garanti (net guaranteed salary).
Ces dispositifs ne sont pas prévus par la loi : ils relèvent d’un accord contractuel entre l’employeur et le salarié.
Dans les grands groupes, la politique de mobilité internationale précise généralement le schéma applicable selon le type de mission (long term, short term, commuter…), avec des variantes propres à chaque entreprise.
Dans les plus petites structures, ces clauses peuvent être négociées au cas par cas. Toutes poursuivent un même objectif :
👉 Assurer la neutralité financière du salarié face aux différences d’imposition entre le pays d’origine et le pays d’accueil.
🔸 L’égalisation peut aussi être sociale, ou fiscale et sociale combinée.
⚖️ L’égalisation fiscale (Tax Equalization)
🌍 Principes et mécanismes
L’égalisation fiscale garantit que le salarié en mission paiera, in fine, le même impôt qu’il aurait payé s’il était resté dans son pays d’origine.
💡 Comment cela fonctionne ?
Il existe plusieurs méthodes d’application de l’égalisation fiscale selon le type de mission.
👉 Dans le cas des missions longues (Long Term Assignment ou LTA)
La méthode la plus courante et la plus généralisée consiste à pratiquer une retenue "d'impôt hypothétique” (ou hypotax) directement sur le bulletin de paie mensuel du salarié.
Voici les grandes étapes du mécanisme :
1️⃣ L’employeur retient un impôt hypothétique correspondant à l’impôt du pays d’origine, calculé sur les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus dans une situation théorique sans mission à l’étranger — en pratique, il s’agit généralement du salaire de base et des bonus.
2️⃣ Les éléments liés à la mission (prime d’expatriation, logement, etc.) sont versés nets et exclus du calcul d'impôt théorique.
3️⃣ L’employeur prend à sa charge l’impôt étranger réel, directement ou via un shadow payroll (si applicable).
4️⃣ Une régularisation annuelle (TEQ – Tax Equalization Calculation) permet d’ajuster les montants initialement estimés.
💡 Exemple 1
Un salarié basé en France est envoyé trois ans en mission aux Pays-Bas :
➡️ Impôt théorique en France : 25 000 €
➡️ Impôt réel aux Pays-Bas : 30 000 €
L’entreprise déduit de son salaire un "impôt hypothétique" de 25 000 € et paie directement les 30 000 € dus aux autorités néerlandaises.
👉 La différence (5 000 €) est supportée par l’entreprise. Ainsi, le salarié ne gagne ni ne perd sur le plan fiscal : son imposition reste identique à celle qu’il aurait eue en France.
⚠️ Cette différence de 5 000 € peut être considérée comme un avantage imposable et cotisable, et doit parfois faire l’objet d’un calcul dit de “gross-up” pour permettre au salarié de percevoir ce montant net.
💡 Exemple 2
Un salarié français envoyé aux Émirats arabes unis :
➡️ Impôt théorique France : 25 000 €
➡️ Impôt réel EAU : 0 €
L’entreprise retient toujours "l'impôt hypothétique” de 25 000 €, mais ne verse rien localement.
A nouveau, le salarié paie exactement ce qu’il aurait payé en France.
👉 Cas particulier : les missions de type “commuting” (commuter assignments)
Dans le cas des missions dites de commuting, l’égalisation fiscale peut également s’appliquer sans retenue d’impôt hypothétique sur le bulletin de paie.
💡 Exemple
Un salarié français effectue par exemple des allers-retours réguliers avec la Belgique.
Il est imposé en Belgique sur ses jours de travail effectués dans ce pays.
L’employeur prend en charge l’impôt belge sur les jours de travail du salarié en Belgique.
En parallèle, la rémunération relative aux jours de travail en Belgique n'est pas imposée en France en application de la convention fiscale entre la France et la Belgique.
Ainsi, l'économie d’impôt réalisée en France est ensuite récupérée par l'employeur via le calcul de Tax Equalization (TEQ), de sorte que le salarié ne gagne ni ne perde fiscalement du fait de la mission.
⚠️ Points d’attention
🔹 Résidence fiscale du salarié
Si le salarié reste résident fiscal de son pays d’origine, des difficultés pratiques peuvent apparaître.
🌍 Salariés étrangers venant travailler en France sous un schéma d’égalisation (impatriés)
👉 Il peut être nécessaire d’articuler l’égalisation fiscale avec le régime des impatriés, ce qui peut s’avérer complexe.
Aussi, si la politique de mobilité internationale le prévoit, seule la part de l'impôt français sur les revenus professionnels est à la charge de l'employeur
💡 Dans ce cas, il faut parfois déterminer la part d’impôt français sur les revenus professionnels à prendre en charge par l’employeur et l’impôt sur les revenus personnels demeure généralement à la charge du salarié.
✳️ Il est alors nécessaire de procéder à un calcul d’allocation fiscale (tax allocation ou tax split) afin de distinguer précisément la part d’impôt respective de chacun.
👤 En tant qu’avocat fiscaliste spécialisé en mobilité internationale, j’interviens aussi bien :
🔹Auprès des salariés bénéficiant d’une égalisation fiscale, afin de vérifier les calculs de TEQ, le traitement de l’impôt hypothétique et les déclarations en France.
🔹Qu’auprès des entreprises qui mettent en place ces dispositifs, pour les aider à définir leurs politiques de mobilité internationale, sécuriser leurs pratiques et anticiper les risques de double imposition.
👉 N’hésitez pas à me contacter pour un accompagnement adapté à votre situation.
💼 La protection fiscale (Tax Protection)
La protection fiscale est une version plus souple de l’égalisation.
Le salarié paie les impôts dans le pays d’accueil, et l’entreprise ne compense que si la charge fiscale totale dépasse celle du pays d’origine.
👉 Si l’impôt étranger est plus élevé, l’entreprise rembourse la différence.
👉 Si l’impôt étranger est plus faible, le salarié garde l’avantage.
💡 Exemple
Un salarié français part en mission au Luxembourg :
Impôt théorique en France : 25 000 €
Impôt réel au Luxembourg : 30 000 €
➡️ L’impôt étranger étant plus élevé, l’entreprise rembourse 5 000 € au salarié.
➡️ À l’inverse, si l’impôt luxembourgeois avait été de 18 000 €, le salarié aurait conservé la différence de 7 000 €.
Pratique du marché :
Ce mécanisme est fréquent pour les missions courtes (Short Term Assignment).
💰Le salaire net garanti (Net Salary Guarantee / Tax-Free Assignment)
L’entreprise garantit au salarié un montant net d’impôt fixe et prend en charge tous les impôts dus, quel que soit leur montant.
Ce calcul, appelé méthode de la « courbe en U », s’effectue “à rebours” :
On part du salaire net de référence en France, puis on reconstitue le brut local équivalent en ajoutant l’impôt et les charges du pays d’accueil afin de garantir un salaire net à l'étranger.
.png)