FAQ

Un premier éclairage sur vos questions principales
Qu'est-ce que le régime des impatriés ?
Le régime des impatriés est un dispositif fiscal français destiné à attirer les salariés et dirigeants venant exercer leur activité en France.

Il leur offre des avantages fiscaux, notamment une exonération partielle de leurs revenus d’activité perçus en France ainsi que de certains revenus de source étrangère, et ce pendant une durée limitée.

Le régime est prévu par l'article 155B du code Général des Impôts.
Suis-je éligible au régime des impatriés ?  
Il existe de nombreuses conditions pour bénéficier du régime des impatriés.

Vous trouverez sur ce site un test simple pour évaluer votre éligibilité au régime des impatriés.

Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour vérifier si vous pouvez bénéficier des exonérations fiscales applicables.
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Comment savoir si je suis résident fiscal de France ?
Selon la législation fiscale française, vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l’un des critères suivants :
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➡️ Votre foyer ou lieu de séjour principal se situe en France ;
➡️ Votre activité professionnelle principale est exercée en France ;
➡️ Le centre de vos intérêts économiques (investissements, revenus, patrimoine) est localisé en France.

Si vous ne remplissez aucun de ces critères, vous êtes en principe considéré comme non-résident fiscal. Ce statut détermine vos obligations déclaratives et de paiement de l’impôt en France.

⚖️ À noter : il est possible d’être considéré résident fiscal de deux pays simultanément. Dans ce cas, les dispositions de la convention fiscale bilatérale applicable entre les deux pays permettent de déterminer votre résidence fiscale principale
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Dois-je déclarer mes revenus de source étrangère en France ?
Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux perçus à l’étranger.
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Ces revenus peuvent toutefois bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une exonération en application des dispositions de la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.

Si vous êtes non-résident fiscal français, vous n’avez l’obligation de déclarer que vos revenus de source française.

Les revenus de source française comprennent notamment : les revenus locatifs, les revenus provenant d’activités professionnelles exercées en France (salariées ou indépendantes), les plus-values immobilières relatives à des biens situés en France.


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Quelles sont mes obligations fiscales si je travaille en France en tant que non-résident ?
Si vous travaillez en France tout en restant résident fiscal d’un autre pays, la partie de votre salaire correspondant aux jours de travail effectués en France est en principe imposable en France, sous réserve des dispositions de la convention fiscale applicable.

Cette imposition s’effectue via une retenue à la source spécifique aux non-résidents. Dans ce cas, votre employeur doit déposer une déclaration trimestrielle auprès de l’administration fiscale française.
Comment éviter la double imposition entre mon pays d’origine/d'accueil et la France ?
Pour éviter une double imposition sur un même revenu, la France a signé des conventions fiscales bilatérales avec de nombreux pays.

Ces conventions définissent la répartition du droit d’imposer et prévoient des mécanismes tels que l’octroi de crédits d’impôt ou des exonérations afin d'éviter une double imposition.
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Est-ce que les prélèvements sociaux (CSG/CRDS...) sont applicables sur mes revenus fonciers étrangers ?
Si ces revenus locatifs étrangers bénéficient d’un crédit d’impôt en France en vertu de la convention fiscale applicable, les prélèvements sociaux ne devraient pas s’appliquer.

Cependant, l'administration soumet généralement ces revenus aux prélèvements sociaux par erreur. Dans ce cas, il peut être nécessaire de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale française afin de faire valoir ce droit.

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J’ai perçu un capital provenant d’un régime de retraite étranger : est-il imposable en France ?
Si vous êtes résident fiscal français, les versements en capital provenant d’un régime de retraite étranger – par exemple d’un régime de deuxième ou troisième pilier – sont en principe imposables en France.

Toutefois, vous pouvez opter pour un mode d’imposition plus favorable :
➡️ soit par le mécanisme du « quotient »
➡️ soit par un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, à condition que le versement soit effectué en une seule fois et que les cotisations aient été déductibles du revenu imposable durant la phase d’épargne.

Si le capital correspond à des droits constitués au moyen de cotisations qui n’étaient pas déductibles, qui n’étaient pas liées à des revenus exonérés d’impôt ou qui ont déjà été imposées, alors seuls les produits générés par le plan (par exemple les intérêts ou les plus-values) peuvent être soumis à l’impôt en France — ce qui peut s’avérer particulièrement avantageux.
J’ai reçu une donation ou un héritage en France : ai-je des obligations en France ?
Si le défunt ou le donateur était résident fiscal de France, l’ensemble des biens transmis — qu’ils soient situés en France ou à l’étranger — est imposable en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier ou du donataire. Les droits de mutation éventuellement payés à l’étranger peuvent, sous certaines conditions, être imputés sur l’impôt dû en France.

Si ni le défunt/donateur ni l’héritier/donataire n’est résident fiscal de France, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession ou de donation français.

Enfin, si l’héritier ou le donataire a été résident fiscal de France pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission, l’ensemble des biens transmis — qu’ils soient situés en France ou à l’étranger — est imposable en France. Les droits de mutation payés à l’étranger peuvent, là encore sous certaines conditions, être déductibles de l’impôt dû en France.
Dois-je déclarer mes comptes bancaires à l’étranger ?
Oui, vous devez déclarer l’ensemble de vos comptes bancaires étrangers, contrats d’assurance-vie ou produits assimilés, ainsi que vos comptes d’actifs numériques (par exemple, de cryptomonnaies) qui ont été ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année.

Cela inclut les comptes détenus auprès de banques, prestataires de services d’investissement, organismes publics ou encore professionnels (tels que les notaires) qui détiennent régulièrement des fonds ou des valeurs en dépôt.

En cas d’omission, une amende de 1 500 € par compte non déclaré peut être appliquée.

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