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Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime fiscal des impatriés ?
Le bénéfice du régime fiscal des impatriés est subordonné au respect de conditions cumulatives strictement définies par l’article 155 B du Code général des impôts.
- Seuls les salariés et dirigeants assimilés peuvent bénéficier du régime. Les professions libérales, auto-entrepreneurs et autres indépendants sont exclus du régime.
- Cinq années hors de France. Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions.
- Un recrutement depuis l'étranger. Le bénéficiaire doit être recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France ou appelé dans le cadre d'une mobilité entre entreprises liées.
- Une résidence fiscale en France. Le bénéficiaire doit avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal et y exercer son activité professionnelle à titre principal.
→ Salariés et dirigeants concernés
Le régime vise les salariés et certains dirigeants fiscalement assimilés aux salariés qui viennent exercer leur activité dans une entreprise établie en France. La nationalité est indifférente. Un ressortissant français de retour d'expatriation peut donc en bénéficier s'il remplit toutes les conditions.
Outre les salariés, sont notamment concernés certains dirigeants mentionnés à l'article 80 ter du CGI, tels que les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans d'autres sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
→ Absence de résidence fiscale en France pendant cinq ans
Le bénéficiaire ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant l'année de sa prise de fonctions en France.
Cette condition s’apprécie au regard des critères de résidence fiscale définis par le droit interne français et, le cas échéant, à la lumière des dispositions d’une convention fiscale internationale applicable.
Pour plus d’informations sur la notion de résidence fiscale, je vous invite à consulter la FAQ dédiée
→ Être recruté depuis l’étranger ou bénéficier d’une mobilité intra-groupe
Deux situations principales sont prévues:→ Le salarié ou dirigeant est appelé par une entreprise étrangère à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle entretient des liens capitalistiques, juridiques ou commerciaux. Il s'agit notamment des mobilités au sein d'un groupe international.→ Le salarié ou dirigeant est recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France. Il peut auparavant être salarié, indépendant, étudiant ou sans activité.
À cet égard, la situation des salariés revenant d’expatriation a donné lieu à de nombreux débats, finalement tranchés favorablement par l’administration fiscale française.
Article : Régime des impatriés et retour d’expatriation
⚠︎ POINT DE VIGILANCEIl est donc indispensable de pouvoir démontrer l’existence d’une mobilité intra-groupe ou d’un recrutement effectué depuis l’étranger.
→ EN PRATIQUEEn tant que spécialiste du régime des impatriés, j’accompagne régulièrement mes clients dans la sécurisation de cette condition, sur la base des pièces généralement exigées lors des contrôles.
→ Être résident fiscal français
Le bénéfice du régime des impatriés est réservé aux personnes devenant résidentes fiscales françaises au sens du droit interne, notamment au regard des deux premiers critères définis à l’article 4 B du Code général des impôts.
Sont ainsi considérées comme résidentes fiscales françaises:→ les personnes ayant en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ;→ ou celles qui exercent en France leur activité professionnelle principale.
Le régime prévu à l’article 155 B du Code général des impôts ne s’applique qu’aux personnes remplissant ces deux critères.
⚠︎ POINT DE VIGILANCESi une convention attribue la résidence fiscale à un autre État, le régime des impatriés ne peut pas s’appliquer.
La détermination de la résidence fiscale peut soulever des difficultés, notamment lorsque la famille du salarié ne réside pas en France.
→ EN PRATIQUEUne qualification erronée, notamment en matière de résidence fiscale ou de modalités de recrutement, peut conduire à la remise en cause du régime.
Pendant combien de temps le régime fiscal des impatriés s’applique-t-il ?
Le bénéfice du régime est limité à une durée maximale de huit années à compter de l’année de prise de fonctions en France (jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonction).
Attention en matière d'IFI, le régime temporaire applicable en matière d’IFI prend fin au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’établissement du domicile fiscal en France.
- Le régime est applicable huit années. Les conditions doivent être regardées annuellement.
- En cas de changement d'employeur. Le bénéfice du régime est perdu à l'exception d'un changement dans une entreprise du même groupe.
→ Des conditions à respecter au titre de chaque année
La durée maximale prévue par l’article 155 B du CGI ne garantit pas automatiquement l’application du régime pendant toute la période.
Pour chaque année concernée, le contribuable doit notamment avoir son foyer ou son lieu de séjour principal en France et y exercer son activité professionnelle à titre principal. Ces conditions sont cumulatives et doivent être réexaminées annuellement.
Le non-respect d’une condition au titre d’une année n’entraîne pas nécessairement la perte définitive du régime. Celui-ci peut continuer à s’appliquer au titre des années antérieures ou postérieures pour lesquelles toutes les conditions sont réunies. L’année non éligible n’est toutefois pas reportée et la date d’expiration initiale demeure inchangée
ⓘ À RETENIRLorsque le foyer est installé plus tardivement, le contribuable peut bénéficier du régime à compter de l’année de cette installation, mais uniquement jusqu’à l’échéance initialement déterminée.
→ Changement de fonctions ou d'employeur
Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions dans la même entreprise. Il est également conservé lors d'un changement d'employeur au sein du même groupe, que les nouvelles fonctions soient similaires ou différentes. Cette modification ne prolonge pas la durée du régime.
En revanche, un départ vers une entreprise extérieure au groupe met en principe fin au dispositif. La composition du groupe et la date effective du changement doivent donc être documentées.
Quelles exonérations s’appliquent ?
Le régime fiscal des impatriés prévoit plusieurs exonérations d’impôt sur le revenu, qui portent principalement sur :
→ La prime d'impatriation→ Les jours de travail à l'étranger→ certains revenus du patrimoine de source étrangère→ exonération des bien immobiliers situés à l'étranger dans le cadre de l'IFI
Ces exonérations sont strictement encadrées et obéissent à des règles distinctes selon la nature des revenus concernés.
- Prime réelle ou forfaitaire : deux méthodes sont possibles. L’exonération porte soit sur la prime prévue ou objectivement déterminable avant la prise de fonctions, soit, sur option, sur une prime évaluée à 30 % de la rémunération.
- L’exonération forfaitaire peut varier de 0 à 30 %. Après exonération, la rémunération imposable doit rester au moins égale au salaire de référence ; à défaut, l’avantage est limité.
- Les jours travaillés à l’étranger peuvent aussi être exonérés. La fraction de rémunération correspondante est concernée lorsque l’activité est exercée dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur et que les déplacements sont justifiés.
- Double plafond : il faut choisir. Soit l’ensemble « prime et jours étrangers » est plafonné à 50 % de la rémunération totale, soit les seuls jours étrangers sont plafonnés à 20 % de la rémunération imposable nette de la prime exonérée.
- L’exonération de 50 % ne vise pas tous les revenus étrangers. Elle concerne uniquement certains revenus financiers, produits de propriété intellectuelle et plus-values mobilières de source étrangère, sous conditions.
- L’IFI bénéficie d’un régime distinct et temporaire. Seuls les biens et droits immobiliers situés en France sont pris en compte jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’installation fiscale en France.
→ Exonération de la prime d'impatriation
La prime d’impatriation correspond à la part de la rémunération versée en contrepartie de l’installation en France du salarié ou du dirigeant.
Deux modalités d'exonération sont possibles et alternatives (soit l'une, soit l'autre).
1. Méthode réelle (prime réelle)
La prime d’impatriation peut être évaluée de manière réelle.
C'est à dire selon les éléments de rémunération réellement perçus et liés à l'impatriation.
Par exemple, elle peut notamment correspondre à divers éléments tels que :→ frais de logement→ compensation du coût de la vie→ primes d’impatriation ou de relocation→ autres compléments de rémunération liés à l’impatriation...
⚠︎ POINT DE VIGILANCE2. Méthode forfaitaire (prime forfaitaire de 30% maximum)
La méthode forfaitaire consiste à exonérer une fraction forfaitaire de la rémunération, égale à 30 % de la rémunération totale.
Dans ce cas, aucune prime spécifique n'a besoin d'être identifiée dans le contrat de travail.
La prime d’impatriation est évaluée forfaitairement à 30 % (au maximum) de la rémunération, mais l’exonération reste limitée par la règle du salaire de référence.
Selon le niveau de ce salaire, la part effectivement exonérée pourra donc représenter entre
0 % et 30 % de la rémunération.
Sur la question de savoir si les RSU peuvent être intégrés dans la rémunération pouvant bénéficier de 30% d'exonération.
→ voir l'article en question
→ Le salaire de référence constitue un minimum imposable
L’article 155 B du CGI subordonne l’exonération de la prime d’impatriation, qu’elle soit réelle ou forfaitaire, au respect du salaire de référence.
L'exonération de la prime réelle ou forfaitaire ne peut pas ramener la rémunération restant imposable sous le niveau d'une rémunération versée pour des fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans une entreprise similaire établie en France.
La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles nettes imposables et doit tenir compte de l'expérience professionnelle.
Lorsque la rémunération demeurant imposable après exonération est inférieure au salaire de référence, la fraction excédentaire de la prime doit être réintégrée dans le revenu imposable.
→ EN PRATIQUEEn pratique, certains employeurs ne souhaitent pas communiquer directement ce montant au salarié, notamment pour des raisons de confidentialité liées aux politiques de rémunération internes.
Dans ce cas, le cabinet peut intervenir auprès de l’employeur afin de recueillir les informations nécessaires, effectuer les calculs et sécuriser l’attestation.
Je déconseille d’appliquer unilatéralement l’exonération de la prime d’impatriation sans validation de l’employeur et sans justificatif approprié.
⚠︎ POINT DE VIGILANCEEn cas de contrôle, l’administration peut demander de justifier précisément son montant et les modalités de son calcul.
→ Jours travaillés à l’étranger dans l’intérêt de l’employeur
Le régime permet également d’exonérer la fraction de la rémunération correspondant à l’activité professionnelle exercée à l’étranger.
Les déplacements doivent être réalisés dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur français.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les déplacements destinés à rencontrer des clients, participer à des réunions, superviser une activité, réaliser une mission ou intervenir auprès d’une entité étrangère du groupe.
Lorsque cette fraction n’est pas directement prévue par le contrat ou déterminée lors des déplacements, elle peut être évaluée en fonction du nombre de jours d’activité effectivement exercée à l’étranger rapporté au nombre total de jours d’activité de l’année.
Les jours de transport ne sont, en principe, pas retenus comme des jours d’activité à l’étranger.Les déplacements privés, les jours de congés et les séjours ne présentant pas de lien direct et exclusif avec l’activité de l’employeur ne peuvent pas ouvrir droit à cette exonération.
→ Deux plafonds à comparer chaque année
Le régime des impatriés est soumis à un plafonnement global, applicable selon deux modalités alternatives :→ un plafond égal à 50 % de la rémunération totale ;→ ou un plafond égal à 20 % de la rémunération, lorsque l’exonération est limitée aux jours de travail exercés à l’étranger.
Le résultat le plus favorable dépend du montant de la prime, du salaire de référence et du nombre de jours éligibles.
Il faut donc comparer les deux options à partir des chiffres de chaque année etmentionner le choix dans la rubrique Autres renseignements de la déclaration.
→ Exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère
Sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 155 B du CGI, peuvent notamment bénéficier de l’exonération de 50% :→ les dividendes de source étrangère ;→ les intérêts de source étrangère ;→ certaines plus-values de cession de valeurs mobilières étrangères.
En l’absence du régime des impatriés, les revenus financiers de source étrangère sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 31,4 %.
Le résultat peut toutefois varier en cas d’option pour le barème progressif ou d’application d’une convention fiscale.
Dans le cadre du régime des impatriés, l’exonération porte sur 50 % de la base imposable soumise à l’impôt sur le revenu.
Concrètement, cela signifie que : la part d’impôt sur le revenu, normalement taxée à 12,8 %, est réduite de moitié, soit 6,4 %.
En revanche, les prélèvements sociaux restent dus en totalité, au taux de 18,6 %.
ⓘ À RETENIR→ Quel régime d’IFI pour les nouveaux résidents de France ?
Le régime d'IFI applicable aux nouveaux résidents est distinct de l'article 155 B.
Une personne qui n'a pas été domiciliée fiscalement en France pendant les cinq années civiles précédant son arrivée est, en principe, imposable à l'IFI uniquement à raison de ses biens et droits immobiliers situés en France jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation de son domicile fiscal en France.
Cette règle ne dépend pas d'un recrutement ni d'un emploi salarié. Sa durée et ses conditions doivent donc être distinguées de celles du régime d'impatriation à l'impôt sur le revenu.
→ Quel montant peut réellement être exonéré ?
Prime d’impatriation, salaire de référence, déplacements professionnels, plafonds et revenus étrangers doivent être analysés ensemble. Une revue personnalisée permet de déterminer les exonérations réellement applicables et d’en sécuriser la déclaration.
FAIRE VÉRIFIER MA SITUATIONComment mettre en œuvre le régime fiscal des impatriés ?
L’éligibilité au régime des impatriés ne suffit pas, à elle seule, à garantir le bénéfice effectif des exonérations.
Sa mise en œuvre suppose de coordonner plusieurs éléments, qui peuvent être notamment le contrat de travail ou le mandat social, la paie, la déclaration sociale nominative, le suivi des jours travaillés à l’étranger et la déclaration fiscale du bénéficiaire.
→ Application en paie et déclarations fiscales
Le régime des impatriés a vocation à être mis en œuvre directement en paie, dès la prise de fonctions en France.
L’administration fiscale tolère toutefois que les exonérations prévues à l’article 155 B du CGI soient appliquées via la déclaration annuelle des revenus, lorsque le dispositif n’a pas été mis en place en paie dès l’origine.
La rémunération exonérée doit être déclarée en case 1DY/1EY (selon le déclarant 1 ou 2) du formulaire 2042C et les revenus financiers exonérés doivent être déclarés en case 2DM du formulaire 2042C.
Certaines mentions sont également obligatoires dans la déclaration des revenus.
→ Sécuriser ou corriger la situation
Lorsque l’éligibilité au régime ou ses modalités d’application soulèvent une difficulté particulière, je recommande d’envisager un rescrit fiscal. Cette démarche permet au contribuable ou à son employeur d’exposer précisément la situation à l’administration et de lui demander de prendre formellement position. Elle est notamment pertinente lorsque les enjeux sont importants ou qu’une incertitude subsiste sur l’interprétation ou l’application des textes.
Si le régime des impatriés n’a pas été appliqué, ou ne l’a été que partiellement au titre d’une année antérieure, la situation n’est pas nécessairement figée.
Une réclamation peut être envisagée afin d’obtenir la restitution de l’impôt versé en trop, sous réserve que les conditions du régime aient bien été remplies, que les justificatifs nécessaires soient disponibles et que le délai de réclamation soit encore ouvert. L’opportunité et le chiffrage de cette démarche doivent être examinés au cas par cas.
J'accompagne de nombreux impatriés dans ces démarches.
Questions fréquentes sur le régime fiscal des impatriés
Certaines modalités d’application du régime soulèvent régulièrement des difficultés pratiques. Voici les réponses aux principales questions rencontrées.
→ Le régime des impatriés doit-il être prévu dans le contrat de travail ?
Le bénéfice du régime n’a pas nécessairement à être mentionné dans le contrat.
En revanche, lorsque l’exonération porte sur la prime réelle d’impatriation, son montant ou ses modalités de détermination doivent avoir été fixés dans le contrat, le mandat social ou un avenant établi avant la prise de fonctions.
À défaut, l’option forfaitaire de 30 % peut notamment être étudiée
→ Peut-on bénéficier du régime si l’employeur ne l’a pas appliqué en paie ?
Oui, sous réserve que toutes les conditions soient remplies. Le salarié peut rectifier le montant prérempli sur sa déclaration annuelle et déclarer séparément les rémunérations imposables et exonérées. Une coordination avec l’employeur reste toutefois primordiale à mon sens afin de sécuriser le calcul et les justificatifs.
→ L’option forfaitaire permet-elle toujours d’exonérer 30 % de la rémunération ?
Non. Elle peut être comprise entre 0% et 30% et dépend du salaire de référence.
→ Peut-on récupérer l’avantage si le régime n’a pas été appliqué les années précédentes ?
Une réclamation peut être envisagée lorsque les conditions du régime étaient remplies, que les exonérations peuvent être précisément recalculées et que les justificatifs nécessaires sont disponibles. Il convient également de vérifier que le délai de réclamation applicable à l’année concernée est toujours ouvert.
Pourquoi se faire accompagner par le cabinet ?
→ Analyser et structurer
Vérification de l’éligibilité, choix entre la méthode réelle et forfaitaire, détermination du salaire de référence et sécurisation contractuelle de la prime d’impatriation.
→ Mise en place et coordination avec l’employeur
Échanges avec les équipes RH et paie, transmission d'un modèle d'attestation de salaire de référence si nécessaire, vérification des attestations relatives au salaire de référence ou aux jours travaillés à l’étranger.
→ Calculer et déclarer
Calcul des différentes exonérations, comparaison des plafonds et préparation de la déclaration annuelle de revenus.
→ Sécuriser et défendre
Préparation de rescrits et de réclamations, réponses aux demandes de l’administration, assistance lors d’un contrôle et suivi précontentieux ou contentieux.
→ Une expertise éprouvée du régime
Dix années de pratique, plusieurs centaines de déclarations préparées et une expérience concrète des rescrits, réclamations, contrôles fiscaux et demandes de l’administration. J’interviens comme interlocuteur unique du contribuable, de son employeur et des équipes RH ou paie.
→ Un interlocuteur unique et confidentiel
Soumis au secret professionnel, j’interviens également comme tiers entre le contribuable et son employeur. Cette position permet de centraliser les échanges et de préserver la cohérence juridique du dossier.
→ Comment appliquer le régime de façon sûre ?
Avant l’arrivée en France, lors de la déclaration, pour appliquer le régime rétroactivement, ou après une demande de l’administration, je vous accompagne pour sécuriser le régime et défendre les exonérations appliquées.
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