🇫🇷 Le régime des impatriés est-il applicable en cas de retour d’expatriation ?

Date de publication: 26/10/2025

Après plusieurs années passées à travailler à l’étranger, de nombreux salariés se demandent s’ils peuvent bénéficier du régime fiscal des impatriés lors de leur retour en France.

Ce dispositif, prévu à l’article 155 B du Code général des impôts, permet, sous certaines conditions, d’importants avantages fiscaux pour les personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi en France.

Si à l’origine le régime visait à attirer des talents étrangers, son champ d’application s’est progressivement étendu, soulevant la question de son application aux salariés revenant d’expatriation dans la même entreprise ou le même groupe.

Avant de répondre à cette question, revenons sur le fonctionnement du régime.

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Le régime des impatriés (article 155 B du Code général des impôts) vise à attirer en France des talents et cadres internationaux.
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Il s’applique aux personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, que ce soit :

🔹 dans le cadre d’un recrutement direct à l’étranger ;
🔹 ou d’une mobilité intra-groupe.

Pour être éligible, il faut notamment :
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🔹 ne pas avoir été fiscalement résident de France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions ;
🔹 établir sa résidence fiscale en France. 

Les salariés éligibles bénéficient, à compter de leur prise de fonction et pendant huit ans maximums, de plusieurs exonérations d’impôt sur le revenu.

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1/ Exonération des primes réelles

Sont notamment exonérés, s’ils sont prévus dans le contrat de travail ou un avenant au contrat, les éléments de rémunération directement liés à l’impatriation en France, tels que :
🔹Les primes d’impatriation ;   
🔹Les allocations de coût de vie (“cost ofliving allowance”) ;
🔹ou encore la prise en charge du logement de l’impatrié.

2/ Exonération forfaitaire de 30% maximum (sur option)

Les salariés éligibles au régime des impatriés peuvent, sur option, bénéficier d’une exonération forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération imposable. 
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‍Limites de l’exonération : Ces exonérations (réelles ou forfaitaires) demeurent plafonnés à la rémunération de référence, c’est-à-dire:

‍« la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France »

‍Cette rémunération de référence correspond en pratique à la plus faible rémunération perçue par un salarié ayant une expérience comparable et exerçant des fonctions similaires au sein de l’entreprise ou d’une entreprise comparable, au cours de l’année en question ou des trois années précédentes.

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Lorsqu’un salarié impatrié exerce une partie de son activité hors de France pour le compte de son employeur (missions, déplacements professionnels, “business trips”), la fraction de rémunération correspondant à ces jours travaillés à l’étranger peut également être exonérée d’impôt en France.

💡 Exemple: si un salarié totalise 22 jours de travail à l’étranger sur 220 jours travaillés au total, il pourra bénéficier d’une exonération équivalente à 10 % de sa rémunération.

⚖️ Limites de l’exonération

L’exonération au titre des jours travaillés à l’étranger reste encadrée par un double plafond, applicable sur option:

1. Option globale de 50%
L’ensemble des exonérations prévues par le régime des impatriés (suppléments liés à l’impatriation + fraction relative aux jours travaillés à l’étranger) ne peut excéder 50 % de la rémunération totale.

2. Option “jours étrangers”
Seule la fraction de rémunération exonérée correspondant à l'activité exercée à l'étranger est limitée à 20% de la rémunration impoisable, calculée hors prime d'impatriation.‍

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Les impatriés peuvent en outre bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur certains revenus financiers étrangers, notamment :
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🔹 les intérêts
🔹les dividendes     
🔹 et les plus-values de cession de titres ‍

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Une question importante s’est longtemps posée :
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➡️ Qu’en est-il d’un salarié revenant en France dans le même groupe ou conservant un lien contractuel avec l’entreprise qui l’avait précédemment envoyé à l’étranger ?
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➡️ Fallait-il encore considérer qu’il avait été "appelé de l’étranger à occuper un emploi en France” au sens de l’article 155 B du Code général des impôts ?
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L’administration fiscale a récemment clarifié l’application du régime des impatriés aux retours d’expatriation dans une mise à jour de sa doctrine officielle (BOI-RSA-GEO-40-10-10 § 40 mis à jour le 11/08/2025) :

‍« Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France. Peuvent ainsi bénéficier du régime d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI les personnes expatriées qui reviennent exercer leur activité dans la société établie en France qui les employait avant leur départ à l’étranger, ou dans une autre société du groupe établie en France, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’application du régime, notamment celle de non-domiciliation antérieure en France.

La circonstance que leur contrat de travail avec cette société établie en France ait été rompu, suspendu ou modifié pendant ou à l’issue de leur période d’expatriation n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de ce régime d’imposition. »
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✅Conclusion pratique : Le régime des impatriés est donc applicable en cas de retour d’expatriation, dès lors que le salarié:
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🔹 n’a pas été résident fiscal de France au cours des 5 années précédentes ;
🔹 établit sa résidence fiscale en France;
🔹 est appelé à exercer ses fonctions en France, même si cela s’inscrit dans le cadre d’un retour au sein du même groupe.

Cette position met fin à une longue zone d’incertitude et sécurise le régime pour de nombreux salariés.

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Si plusieurs pays européens ont récemment resserré leurs régimes d’attractivité fiscale :
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·      🇳🇱Pays-Bas : limitation du célèbre 30 % ruling ;
·      🇬🇧 Royaume-Uni : abolition du régime des non-domiciled residents ;
·      🇮🇹 Italie : durcissement du régime.

👉 La France, au contraire, cherche à renforcer son attractivité en continuant d’élargir le champ d’application du régime des impatriés. Cette orientation traduit une volonté de favoriser l’installation durable de talents internationaux et de maintenir la compétitivité du territoire dans un contexte européen de plus en plus concurrentiel. 

💡Le régime des impatriés s’applique pleinement aux salariés de retour d’expatriation, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité.

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