🔹 Introduction
Date de publication: 12/10/2025
Les règles d’imposition des pensions de retraite étrangères dépendent avant tout de la convention fiscale internationale conclue entre la France et le pays d’origine de la pension. Dans la majorité des cas, une pension étrangère perçue par un résident fiscal de France est imposable en France, mais certaines conventions prévoient des exceptions importantes.
📄 Principe général : imposition dans l’État de résidence
En règle générale, les pensions de retraite privées étrangères sont imposables dans le pays de résidence fiscale du bénéficiaire.
Ainsi, lorsqu’une personne résidant en France perçoit une pension en provenance de l’étranger (Suisse, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Pays-Bas etc.), celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu en France.
🧾 Exceptions: Imposition dans l’État dont le revenu provient (exemples du Canada et des Etats-Unis)
Certaines conventions (notamment avec les États-Unis et le Canada) prévoient une imposition dans le pays de la source.
Cependant, même dans ces situations, le résident français doit déclarer les revenus en France, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français pour éviter la double imposition.
👉Sur la question de la
résidence fiscale, voir la rubrique dédiée dans la
FAQ
Nature de la pension: rente ou capital
Le régime fiscal varie selon que la retraite étrangère est perçue sous forme de rente (versements réguliers) ou de capital (versement unique).
💶 Pension de retraite étrangère versée en rente
Lorsque la convention fiscale applicable renvoie l’imposition de la pension dans le pays de résidence, en l’espèce la France, les rentes de retraite étrangères sont en principe imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme une pension française. Elles seront soumises aux prélèvements sociaux si le pensionné est bien à la charge du régime d’assurance maladie français.
Lorsque la convention fiscale renvoie l’imposition de la pension dans le pays de source du revenu, notamment dans le cas des retraites américaines (IRA, 401(k), etc.) :
🔹 Elles doivent être déclarées en France ;
🔹 Elles ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (évitant toute double imposition) ;
🔹 Les prélèvements sociaux français ne sont normalement pas dus sur ce revenu.
🌿 Pension de retraite étrangère versée en capital
Lorsqu’une pension étrangère est versée sous forme de capital (versement unique ou fractionné), trois régimes fiscaux peuvent s’appliquer selon la situation :
Option 1: Taux forfaitaire de 7,5%
Sur demande expresse et irrévocable, il est possible d’opter pour une imposition forfaitaire à 7,5 % (libératoire du barème progressif), si les conditions suivantes sont réunies :
🔹 Le versement est non fractionné ;
🔹Les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits (par vous et/ou votre employeur) étaient déductibles du revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans le pays d’origine.
💡 Exemple: Le 2ᵉ pilier suisse (LPP) est en général éligible.
⚠️L’option doit être exercée dans la déclaration de revenus française (formulaire 2042) de l’année de versement du capital.
Option 2: Imposition selon le système du quotient
Si l’option à 7,5 % n’est pas possible (ex. : versement fractionné, cotisations non déductibles…), la pension peut être déclarée en revenu exceptionnel bénéficiant du système du quotient.
Ce mécanisme permet d’atténuer la progressivité de l’impôt et donc de réduire la charge fiscale finale.
Option 3 : imposition des seuls produits générés
Peu connue mais parfois très avantageuse, cette méthode consiste à imposer uniquement les produits (intérêts, plus-values, dividendes) générés sur le plan de retraite étranger.
Elle s’applique si vous pouvez justifier que les cotisations versées pendant la phase d’épargne :
🔹 n’étaient pas déductibles de votre revenu imposable,
🔹 ni afférentes à un revenu exonéré dans le pays d’origine.
💡 Exemple:
Vous percevez un capital de 100 000 € dont 80 000 € proviennent de vos cotisations (non déductibles) et 20 000 € de produits générés.
Seuls ces 20 000 € sont alors imposables en France, ce qui peut représenter une optimisation fiscale importante.
🌍 Carrière internationale : un enjeu fiscal souvent méconnu
Lorsqu’un contribuable a eu une carrière internationale, le traitement fiscal de sa pension de retraite étrangère devient plus complexe.
En effet, les règles applicables pendant la phase de cotisation peuvent différer selon les pays où il a exercé son activité. Par exemple, un pays peut imposer les cotisations de l'employeur et un autre pays peut déduire ces cotisations.
Cela signifie que le régime d’imposition du capital à la sortie peut varier selon chaque cas d'espèce (cotisations versées, pays d'expatriation...).
💡 Exemple:
Un salarié a travaillé 20 ans dans une entreprise internationale.
Son employeur et lui ont cotisé à un plan plan de retraite privé.
Durant sa carrière, il a été successivement employé en Suisse, en Roumanie, en Allemagne et au Royaume-Uni.
À la fin de sa carrière, il perçoit un capital retraite unique.
Il apparait que les cotisations versées sur le plan ont été déductibles dans certains pays et imposables dans d'autres.
Il faut alors analyser la carrière du salarié, les montants versés sur le plan dans chaque pays pour déterminer le régime fiscal applicable en France.
Cette analyse permettra de savoir si le capital peut bénéficier de l’imposition forfaitaire à 7,5 %, ou d’une imposition limitée aux seuls produits générés (intérêts, plus-values, dividendes).
Une telle étude peut révéler une marge d’optimisation fiscale importante à ne pas négliger.
💰 Sécuriser le traitement fiscal de votre capital retraite étranger
L’analyse du traitement fiscal d’une retraite étrangère nécessite une approche personnalisée.
Selon les pays dans lesquels vous avez travaillé, la nature des cotisations versées et les conventions fiscales applicables, le régime d’imposition peut varier. Il n'existe aucun cas similaire.
J’interviens pour :
🔹 Analyser votre parcours international et les régimes de retraite concernés ;
🔹 Identifier le mode d’imposition le plus favorable (taux forfaitaire de 7,5 %, système du quotient ou imposition limitée aux produits) ;
🔹 Anticiper les justificatifs nécessaires (attestations, relevés, bulletins de salaire étrangers, etc.).
Dans les cas où cela est nécessaire et lorsque l’enjeu financier est important, il est préférable de déposer un rescrit fiscal afin d’obtenir une position officielle de l’administration et de sécuriser l'imposition.
👉 J’accompagne les salariés et retraités dans la préparation et la présentation de ces démarches, afin de sécuriser leur traitement fiscal et d’optimiser l’imposition de leur capital retraite étranger.
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