🔹 Introduction
Date de publication: 07/12/2025
Lorsqu’un héritier est résident fiscal de France, la fiscalité applicable peut devenir complexe lorsque le défunt résidait à l’étranger et que la succession est ouverte hors de France.
L’article 750 ter du Code général des impôts, qui fixe les règles générales de territorialité en matière de successions, encadre précisément la situation des héritiers domiciliés en France.
Cet article distingue deux régimes, selon que l’héritier a été résident fiscal de France moins de six ans ou plus de six ans au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Ainsi, deux scénarios doivent être distingués.
1️⃣ Héritier résident fiscal de France depuis moins de 6 ans au cours des 10 dernières années
Il s’agit de la situation la plus simple prévue par l’article 750 ter.
Lorsque l’héritier a été résident fiscal de France moins de six années au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, seuls les biens situés en France sont imposables en France.
Les biens situés à l’étranger :
🔹 ne sont pas soumis aux droits de succession français,·
🔹 et n’entraînent aucune imposition en France, même si l’héritier réside en France.
🔎 Précision pratique importante
L’article 800 du Code général des impôts exige le dépôt d’une déclaration de succession pour les héritiers, sauf lorsque l’actif brut transmis est inférieur à 50 000 €.
Ainsi, même en l’absence de droits à payer, les héritiers résidents fiscaux de France depuis moins de six années au cours des dix années précédant le décès doivent déposer une déclaration en France.
Par ailleurs, certaines banques demandent un certificat de non-exigibilité des droits de succession pour vérifier la conformité fiscale des fonds reçus.
Cette obligation déclarative, bien qu’elle n’entraîne aucun impôt, présente donc une utilité pratique.
2️⃣ Héritier résident fiscal de France pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années
Dans ce cas :
🔹 les biens situés en France sont imposables en France (règle générale);
🔹les biens étrangers doivent également être déclarés en France et ils sont en principe imposables en France.
Toutefois, pour les biens situés hors de France, deux situations doivent être distinguées :
➤ Cas n°1 : Existence d’une convention fiscale internationale en matière de succession ou d’une disposition en la matière
La France a conclu, avec certains États, des conventions fiscales relatives aux non doubles impositions comportant des dispositions relatives aux droits de succession (par exemple : Émirats arabes unis, Arabie saoudite).
Par ailleurs, la France a signé des conventions fiscales bilatérales spécifiquement destinées à éviter une double imposition en matière successorale, notamment avec : le Royaume-Uni, l’Italie, l’Allemagne, les États-Unis…
Selon les termes de ces conventions, il peut être prévu :
➡️ une exonération en France pour certains biens situés à l’étranger,
➡️ et/ou une répartition du droit d’imposer entre la France et l’État du défunt ou l’État de situation des biens.
👉 Dans ces situations, une exonération totale ou partielle en France peut s’appliquer, selon la nature des biens et selon les règles de la convention.
Même en présence d’une convention, la déclaration de succession doit en principe être déposée en France, mais les biens situés à l’étranger sont généralement non-imposables.
Les conventions étant rédigées différemment selon les pays (certaines intégrant des critères de nationalité, comme la convention franco-américaine), il est indispensable de procéder à une analyse précise de la situation afin de déterminer les obligations déclaratives et l’impôt éventuellement dû en France.
➤ Cas n°2 : Absence de convention fiscale
C’est la situation la plus fréquente (ex. : Pays-Bas, Irlande, Australie, Israël, Danemark…).
➡️ Les biens situés à l’étranger sont imposables en France, et les droits de succession français sont dus sur ces biens.
Dans ce cas, un risque de double imposition peut exister si l’État de résidence du défunt impose également la succession.
La France prévoit toutefois un mécanisme d’élimination de cette double imposition via son droit interne.
En effet, l’article 784 A du CGI permet l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur l’impôt dû en France.
👉 Ce crédit d’impôt évite une double imposition pure et simple, mais ne neutralise pas toujours entièrement la charge fiscale lorsque l’impôt français est plus élevé que celui payé à l’étranger — ce qui est fréquent.
Exemple :Je suis résident fiscal de France depuis 10 ans.
Ma tante, résidente fiscale des Pays-Bas, décède. Je suis son seul héritier et je reçois une maison située à Rotterdam.
Droits de succession payés aux Pays-Bas :
30 000 €
Impôt sur les successions dû en France :
50 000 €→ La France imputera 30 000 €, mais
20 000 € resteront dus en France⏳
Rappel : lorsque le défunt résidait à l’étranger, la déclaration doit être déposée dans les
12 mois suivant le décès.
💡 Besoin d’assistance ?
Je peux vous accompagner pour
le dépôt des déclarations de succession en France dans un contexte international.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez en discuter.
.png)